Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent les relations entre :
— AFDF, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 351521000, dont le siège social est situé 1 rue Gustave Eiffel, 37230 Fondettes (ci-après « la Plateforme », « nous », « Les Ateliers d'Art Floral ») ;
— et toute personne utilisant le site lesateliersdartfloral.fr, qu'il s'agisse d'un fleuriste organisateur d'ateliers (ci-après « le Fleuriste » ou « l'Organisateur ») ou d'un participant souhaitant s'inscrire à un atelier (ci-après « le Participant » ou « le Client »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles la Plateforme met à disposition des Fleuristes un service de gestion et de promotion d'ateliers d'art floral, et permet aux Participants de consulter et de réserver ces ateliers.
Toute inscription sur la Plateforme, en qualité de Fleuriste ou de Participant, implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
La Plateforme a pour seule fonction de fournir un outil technique permettant :
— aux Fleuristes de créer, publier, gérer et promouvoir leurs ateliers d'art floral, ainsi que de gérer les inscriptions et la communication avec leurs participants ;
— aux Participants de consulter les ateliers disponibles et de s'inscrire à ceux-ci.
La Plateforme agit en qualité de prestataire technique et d'intermédiaire de mise en relation. Elle n'est ni organisatrice, ni co-organisatrice des ateliers présentés sur le site. Chaque atelier est créé, organisé, animé et facturé sous la seule responsabilité du Fleuriste concerné, qui agit en tant que professionnel indépendant.
En conséquence, la Plateforme ne saurait être tenue responsable :
— du contenu, du déroulement, de la qualité ou de l'annulation d'un atelier ;
— des conditions tarifaires fixées par le Fleuriste ;
— du paiement entre le Participant et le Fleuriste, qui s'effectue directement entre eux, hors de tout circuit de paiement géré par la Plateforme ;
— de tout litige opposant un Participant à un Fleuriste.
3.1 — Création de compte
Tout Fleuriste souhaitant utiliser la Plateforme doit créer un compte en fournissant des informations exactes, complètes et à jour (identité, coordonnées, informations sur son activité professionnelle).
Le Fleuriste garantit qu'il dispose de la capacité juridique et, le cas échéant, du statut professionnel requis pour exercer une activité de vente d'ateliers ou de prestations de services (immatriculation, assurance professionnelle, respect de la réglementation applicable à son activité).
3.2 — Compte en mode Démo
Tout nouveau compte créé via le formulaire d'inscription libre est initialement placé en statut « Démo ». Ce statut permet au Fleuriste de découvrir l'interface de gestion sans engagement financier, avec un accès limité aux fonctionnalités déterminées par la Plateforme.
Le passage du statut « Démo » au statut « Actif » est subordonné à la souscription d'un abonnement payant tel que décrit à l'Article 4, et à sa validation par la Plateforme.
3.3 — Suspension du compte
La Plateforme se réserve le droit de suspendre ou désactiver un compte Fleuriste (statut « Désactivé »), notamment en cas de non-paiement de l'abonnement, de non-respect des présentes CGV, ou de comportement frauduleux ou abusif constaté. La désactivation d'un compte n'entraîne pas la suppression des données associées, qui sont conservées et restent consultables par la Plateforme. Un compte désactivé peut être réactivé à tout moment par la Plateforme, notamment après régularisation de la situation par le Fleuriste.
4.1 — Durée et périodicité
L'accès aux fonctionnalités complètes de la Plateforme (statut « Actif ») est soumis à la souscription d'un abonnement annuel (ci-après « l'Abonnement »).
L'Abonnement est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de sa date de souscription ou d'activation.
4.2 — Tarif
Le tarif de l'Abonnement est celui en vigueur au jour de la souscription, tel qu'indiqué sur la Plateforme ou communiqué par tout moyen écrit (devis, facture, email). La Plateforme se réserve le droit de modifier ses tarifs pour les renouvellements futurs, sous réserve d'en informer le Fleuriste dans les conditions prévues à l'Article 4.4.
4.3 — Engagement minimum
Le Fleuriste s'engage pour une durée minimale de douze (12) mois à compter de la souscription de l'Abonnement. Aucune résiliation anticipée n'est possible avant le terme de cette période d'engagement initiale, sauf accord exprès et écrit de la Plateforme ou manquement grave de l'une des parties à ses obligations.
4.4 — Tacite reconduction
Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation et aux dispositions applicables aux relations entre professionnels, l'Abonnement est renouvelé automatiquement par tacite reconduction, pour des périodes successives d'une durée égale à la période initiale (douze mois), sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions ci-après.
4.5 — Résiliation
Le Fleuriste souhaitant ne pas reconduire son Abonnement à l'échéance doit notifier sa décision à la Plateforme par écrit (email à l'adresse contact@lesateliersdartfloral.fr ou courrier), au plus tard un (1) mois avant la date d'échéance de la période en cours.
À défaut de notification dans ce délai, l'Abonnement est automatiquement reconduit pour une nouvelle période de douze mois, dans les conditions tarifaires en vigueur.
En cas de résiliation par la Plateforme pour manquement du Fleuriste aux présentes CGV (notamment non-paiement), aucun remboursement de la période en cours ne sera dû.
4.6 — Effets de la fin de l'abonnement
À l'expiration de l'Abonnement, qu'elle résulte d'une non-reconduction ou d'une résiliation, le compte du Fleuriste est placé en statut « Désactivé ». Les ateliers publiés deviennent inaccessibles au public mais les données sont conservées conformément à l'Article 8. Le Fleuriste peut solliciter la réactivation de son compte par la souscription d'un nouvel Abonnement.
Le Fleuriste s'engage à :
— fournir des informations exactes et à jour sur son profil et sur les ateliers qu'il publie (date, lieu, tarif, contenu, nombre de places) ;
— honorer les ateliers pour lesquels des inscriptions ont été enregistrées, sauf cas de force majeure, et à en informer sans délai les Participants inscrits en cas d'annulation ;
— assumer seul la responsabilité de la bonne exécution de l'atelier (sécurité des participants, fourniture du matériel annoncé, respect des règles sanitaires et professionnelles applicables) ;
— gérer directement avec les Participants toute question relative au paiement, au remboursement ou à l'annulation d'un atelier, le paiement s'effectuant hors plateforme ;
— respecter la réglementation applicable à son activité professionnelle, notamment en matière fiscale, sociale et d'assurance ;
— ne pas publier de contenu trompeur, illicite, ou portant atteinte aux droits de tiers.
6.1 — Modalités d'inscription
Tout Participant peut s'inscrire à un atelier publié sur la Plateforme en renseignant les informations demandées (nom, prénom, email, téléphone, nombre de places). L'inscription est confirmée par l'envoi d'un email récapitulatif.
6.2 — Paiement
Sauf indication contraire mentionnée sur la fiche de l'atelier, le règlement du prix de l'atelier s'effectue directement entre le Participant et le Fleuriste, le jour de l'atelier ou selon les modalités convenues entre eux. La Plateforme n'intervient à aucun moment dans la transaction financière entre le Participant et le Fleuriste et n'émet aucune facture relative à cette prestation.
6.3 — Annulation par le Participant
Le Participant peut annuler son inscription à tout moment avant la date de l'atelier, via le lien d'annulation présent dans son email de confirmation. Les conditions de remboursement éventuel, lorsque l'atelier est payant, relèvent de la politique propre à chaque Fleuriste et doivent être directement négociées avec celui-ci, la Plateforme n'étant pas partie à cette relation contractuelle.
6.4 — Annulation par le Fleuriste
En cas d'annulation d'un atelier par le Fleuriste, celui-ci s'engage à en informer sans délai les Participants inscrits par tout moyen à sa disposition sur la Plateforme. Les modalités de remboursement, le cas échéant, relèvent de la seule responsabilité du Fleuriste.
Le Fleuriste conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il publie sur la Plateforme (photographies, textes descriptifs, logo de sa boutique). Il garantit disposer de tous les droits nécessaires à leur publication et garantit la Plateforme contre tout recours de tiers à ce titre.
Le Fleuriste concède à la Plateforme, à titre gratuit et pour la durée de l'Abonnement, le droit de reproduire et d'afficher ces contenus sur le site et ses pages publiques, aux seules fins de promotion des ateliers.
Les éléments propres à la Plateforme (charte graphique, structure du site, base de données, code source) restent la propriété exclusive de NOM DE LA SAS.
La Plateforme collecte et traite des données personnelles concernant les Fleuristes (identité, coordonnées, informations professionnelles) et les Participants (identité, coordonnées, historique d'inscription) dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Ces données sont utilisées aux fins de gestion des comptes, des inscriptions aux ateliers, de la facturation des abonnements, et de l'envoi de communications liées au service.
Conformément à la réglementation, chaque utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition au traitement de ses données, qu'il peut exercer en écrivant à contact@lesateliersdartfloral.fr.
En cas de désactivation d'un compte Fleuriste, ses données sont conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales et comptables, puis supprimées ou anonymisées.
La Plateforme s'efforce d'assurer, dans la mesure de ses moyens, la disponibilité et le bon fonctionnement du site. Elle ne garantit toutefois pas une disponibilité ininterrompue et ne pourra être tenue responsable des interruptions de service liées à des opérations de maintenance, des pannes techniques ou des causes échappant à son contrôle.
La responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée qu'au titre de ses propres manquements dans la fourniture du service technique, à l'exclusion de tout fait imputable à un Fleuriste ou à un Participant.
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les Fleuristes et Participants seront informés de toute modification substantielle par email ou par notification sur le site, au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur pour les Fleuristes sous Abonnement en cours. Les nouvelles CGV s'appliqueront de plein droit au renouvellement de l'Abonnement.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend relatif à leur validité, leur interprétation ou leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Tours, sauf disposition légale impérative contraire, notamment en matière de litiges de consommation.
Pour toute question relative aux présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
Par e-mail : contact@lesateliersdartfloral.fr
Par courrier : AFDF, 1 rue Gustave Eiffel, 37230 Fondettes